ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.
TexteORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034533288
Texte parentLEGITEXT000030960590
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2015-949 du 31 juillet 2015 (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.
2. II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.
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