Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 4321-18, il est inséré un article L. 4321-18-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 4321-18-1.-I.-Les membres des conseils départementaux ou, le cas échéant, interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort.
4. « II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer.
5. « III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ;
6. 2° L'article L. 4321-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « 5° Les modalités d'application de l'article L. 4321-18-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L4321-18-1, art. L4321-22