ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
IdentifiantLEGIARTI000030960605
Texte parentLEGITEXT000030960590
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2015-949 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4142-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4142-7.-I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort.
« II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »