ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux ordres de la profession d'avocat et de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000030960619
Texte parentLEGITEXT000030960590
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2015-949 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lors de chaque renouvellement du conseil, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que la proportion totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la part la plus faible parmi les avocats inscrits au tableau de l'ordre soit au moins égale à cette part, sans excéder la moitié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 8
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