Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 2312-2 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
5. « Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » et l'alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des cinquième et sixième alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L2312-2