ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960826
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 821-3 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. » ;
4. 2° Au huitième alinéa, après les mots : « pour six ans renouvelables », sont insérés les mots : « , sous réserve du sixième alinéa ».