DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030961109

Texte parentLEGITEXT000030961095

Référencearticle 3 du décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →

1. Les aliénations de chemins ruraux pour lesquelles l'arrêté d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé et à celles de la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.

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