ORDONNANCE n° 2015-953 du 31 juillet 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-953 du 31 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030963324

Texte parentLEGITEXT000030963320

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →

1. Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.

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