Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires

Article 1 LEGIARTI000030963324

1. Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.

Article 2 LEGIARTI000030963326

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime
  Divisions : Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire

Article 3 LEGIARTI000030963328

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L241-9, art. L241-8, art. L241-2-1, art. L241-12

Article 4 LEGIARTI000030963330

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L242-1, art. L242-2, art. L242-3, art. L242-3-1, art. L242-4, art. L242-4-1, art. L242-5, art. L242-6, art. L242-7, art. L242-8, art. L242-9
  Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Code de déontologie vétérinaire ; Section 3 : Le conseil national de l'ordre ; Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre ; Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils ; Section 6 : Chambres régionales de discipline ; Section 7 : Chambre nationale de discipline

Article 5 LEGIARTI000030963332

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L243-3

Article 6 LEGIARTI000030963334

1. Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.

Article 7 LEGIARTI000030963336

1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.