ORDONNANCE n° 2015-953 du 31 juillet 2015 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-953 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030963332
Texte parentLEGITEXT000030963320
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 12° de l'article L. 243-3, après les mots : « compétences définies par décret » sont insérés les mots : « et évaluées par le conseil national de l'ordre » et le mot : « régional » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L243-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030963332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.