ORDONNANCE n° 2015-953 du 31 juillet 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-953 du 31 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030963336

Texte parentLEGITEXT000030963320

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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