ORDONNANCE n° 2015-953 du 31 juillet 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-953 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030963334
Texte parentLEGITEXT000030963320
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.

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