ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030965781

Texte parentLEGITEXT000030965773

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2015 (version du 5 août 2015)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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