Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030969432
Texte parentLEGITEXT000030969420
Référencearticle 1 du décret n°2015-959 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 414-11 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût prévisionnel. »