Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens

Publics concernés : particuliers, organismes professionnels, associations, collectivités territoriales. Objet : modification du dispositif de gestion des sites Natura 2000 suite à la décentralisation de la gestion des fonds européens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que l'Etat confie aux régions qui en font la demande tout ou partie de la gestion des fonds européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion. Le présent décret tire les conséquences de cette décentralisation sur la gestion du réseau des sites Natura 2000, qui font l'objet de financements européens, au côté des financements nationaux provenant des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Les mesures de gestion des sites Natura 2000 financées par ces crédits consistent, d'une part, en l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs (DOCOB) de ces sites, d'autre part, en la réalisation d'actions de restauration par le biais de « contrats Natura 2000 ». Ainsi, l'exécution financière de ces mesures de gestion devra désormais être assurée par le préfet pour les crédits d'Etat et par le président du conseil régional pour les crédits européens. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2, L. 414-3 et R. 414-11 à R. 414-18 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,