Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la collectivité territoriale de Corse au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000. » ;
4. 2° Au second alinéa, la référence à l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article D. 313-14 de ce même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R414-14