Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030969436
Texte parentLEGITEXT000030969420
Référencearticle 7 du décret n°2015-959 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 414-18.-Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.»