Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030969434
Texte parentLEGITEXT000030969420
Référencearticle 6 du décret n°2015-959 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 414-16 du même code, les mots : « le préfet statue » sont remplacés par les mots : « le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat statuent ».