Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030969430
Texte parentLEGITEXT000030969420
Référencearticle 5 du décret n°2015-959 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-15-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 414-15-1.-Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre résilier le contrat.»