Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030969428
Texte parentLEGITEXT000030969420
Référencearticle 4 du décret n°2015-959 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.» ;
4. 2° Au second alinéa, après les mots : « les services déconcentrés de l'Etat », sont insérés les mots : «, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse ».