1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-963 du 31 juillet 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-963 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030969662
Texte parentLEGITEXT000030969633
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