Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-963 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Recrutement et conditions de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000030969644
Texte parentLEGITEXT000030969633
Référencearticle 2 du décret n°2015-963 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 914-58 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « personnels enseignants non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels enseignants » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45. »