Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-963 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030969658
Texte parentLEGITEXT000030969633
Référencearticle 9 du décret n°2015-963 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 973-1 et R. 974-1 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».