DÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030970283
Texte parentLEGITEXT000030970278
Référencearticle 2 du décret n°2015-967 du 31 juillet 2015 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030970283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.