Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2015

NatureDécret

Signé le31 juillet 2015

Publié le5 août 2015

Articles2 articles en vigueur

NORETSD1428780D

IdentifiantLEGITEXT000030970278

Référence

Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres et interlocuteurs du Conseil national des missions locales. Objet : missions et composition du Conseil national des missions locales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit les missions et la composition du Conseil national des missions locales. Il prévoit en particulier le mode de désignation et la durée du mandat des membres du conseil et de son président. Il détermine aussi ses modalités de fonctionnement. Il met en cohérence les dispositions du code du travail relatives à cette instance. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 28 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000030970285

A modifié :

Code du travail : art. R5314-1, art. R5314-2, art. R5314-3, art. R5314-4, art. R5314-5, art. D5314-6, art. D5314-7, art. D5314-8, art. D5314-9, art. D5314-10, art. D5314-11, art. D5314-12
Divisions : Section unique : Conseil national des missions locales

Article 2 LEGIARTI000030970283

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

Code du travail (V)

Cité par 1 texte

DÉCRET du 27 août 2015, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2015).

Texte d'origine, publié au JO →