1. Les dispositions des I et III de l'article R. 4642-3 du code du travail, dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.
DÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-968 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030970295
Texte parentLEGITEXT000030970287
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