Publics concernés : membres des instances et personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail. Objet : missions et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant la désignation des membres du conseil d'administration, qui font l'objet de dispositions transitoires. Notice : le décret précise les missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), afin notamment de renforcer l'action de l'agence et du réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract). Le décret modifie également la composition et le fonctionnement du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'agence. Par ailleurs, il organise les modalités de gestion et d'allocation du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact). Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 et L. 4642-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030970293
A modifié :
- Code du travail : art. R4642-1, art. R4642-2, art. R4642-3, art. R4642-4, art. R4642-5, art. R4642-6, art. R4642-7, art. R4642-8, art. R4642-9, art. R4642-10
Divisions : Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ; Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau ; Section 2 : Organisation et fonctionnement. ; Sous-section 1 : Conseil d'administration. ; Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence ; Sous-section 3 : Conseil scientifique ; Section 3 : Régime financier et comptable
A abrogé :
- Code du travail : art. R4642-11, art. R4642-12, art. R4642-13, art. R4642-14, art. R4642-15, art. R4642-16, art. R4642-17, art. R4642-18, art. R4642-19, art. R4642-20, art. R4642-21, art. R4642-22, art. R4642-23, art. R4642-24, art. R4642-25, art. R4642-26, art. R4642-27, art. R4642-28
Divisions : Sous-section 4 : Concours des associations régionales.
Article 2 LEGIARTI000030970295
1. Les dispositions des I et III de l'article R. 4642-3 du code du travail, dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015. Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.
Article 3 LEGIARTI000030970297
1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA4