Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971297
Texte parentLEGITEXT000030971273
Référencearticle 10 du décret n°2015-983 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 11
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