Article 1 LEGIARTI000030971279
1. Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2015
NatureDécret
Signé le31 juillet 2015
Publié le5 août 2015
Articles19 articles en vigueur
NORRDFF1510300D
IdentifiantLEGITEXT000030971273
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils. Objet : modification du statut particulier des administrateurs civils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade d'administrateur général et transforme l'échelon spécial contingenté du grade d'administrateur hors classe en un 8e échelon linéaire décontingenté. Il réforme, en outre, les règles de classement dans le corps, notamment celles applicables aux agents qui détenaient la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale. Il précise et complète, de plus, les règles relatives au rattachement des administrateurs civils à l'administration auprès de laquelle ils sont affectés et délègue au Premier ministre le pouvoir de prononcer à leur encontre les sanctions disciplinaires du deuxième groupe. Le décret modifie enfin plusieurs dispositions statutaires, notamment les conditions pour se présenter au tour extérieur des administrateurs civils et les règles relatives au détachement et à l'intégration dans le corps. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement de fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 18 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (assemblée plénière) en date du 10 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030971281
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000030971283
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000030971285
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000030971287
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000030971289
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000030971291
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000030971293
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 9
Article 9 LEGIARTI000030971295
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 10
Article 10 LEGIARTI000030971297
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000030971299
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Divisions : Art. 11 bis
Article 12 LEGIARTI000030971301
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Divisions : Art. 11 ter
Article 13 LEGIARTI000030971303
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 13
Article 14 LEGIARTI000030971307
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 15
Article 15 LEGIARTI000030971309
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 16
Article 16 LEGIARTI000030971311
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 17
Article 17 LEGIARTI000030971305
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 19
Article 18 LEGIARTI000030971313
A abrogé :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 18, art. 22
Article 19 LEGIARTI000030971315
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA5
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2015).