DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971313
Texte parentLEGITEXT000030971273
Référencearticle 18 du décret n°2015-983 du 31 juillet 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 18 et 22 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 18, art. 22

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