Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971305
Texte parentLEGITEXT000030971273
Référencearticle 17 du décret n°2015-983 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19.-Les services accomplis dans le corps des sous-préfets en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 mentionné à l'article 16 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 19
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