Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971301
Texte parentLEGITEXT000030971273
Référencearticle 12 du décret n°2015-983 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 11 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 Divisions : Art. 11 ter
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