Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971289
Texte parentLEGITEXT000030971273
Référencearticle 6 du décret n°2015-983 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Les postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois » sont remplacés par les mots : « Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 est réparti par arrêté du Premier ministre, dans les neuf mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 7
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