Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au III, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du 3° de l'article 7 et de l'article 21 » ;
3. 2° Le 1° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Lorsqu'ils effectuent la mobilité prévue à l'article 16 du présent décret et lorsque cette mobilité se prolonge au-delà de deux ans au sein de la même administration, dans la limite de cinq ans ; » ;
5. 3° Après le 2° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 3° Lorsqu'ils exercent les fonctions de chargé de mission dans les conditions fixées par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 2