Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971281
Texte parentLEGITEXT000030971273
Référencearticle 2 du décret n°2015-983 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 1
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