DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000030973506

Texte parentLEGITEXT000030973443

Référencearticle 10 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 14 du présent décret.

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