Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030973510
Texte parentLEGITEXT000030973443
Référencearticle 12 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 : art. 16
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