Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030973512
Texte parentLEGITEXT000030973443
Référencearticle 13 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « classés à l'indice immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur » et les mots : « ou à l'indice égal ou, » sont remplacés par les mots : « ou à l'échelon comportant un indice égal ou, » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « de leur grade d'origine », sont ajoutés les mots : « ou emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 : art. 17
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