Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030973522
Texte parentLEGITEXT000030973443
Référencearticle 18 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa, l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes comprenant au plus quatre emplois régis par le présent décret, ces emplois peuvent être pourvus indifféremment par les agents mentionnés au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 : art. 4
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