Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000030973490
Texte parentLEGITEXT000030973443
Référencearticle 2 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « ou les administrations assimilées et les établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , les administrations assimilées, les établissements publics de l'Etat et les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 : art. 1
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