Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030973530
Texte parentLEGITEXT000030973443
Référencearticle 21 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1er font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Un arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 : art. 8-1
Aller plus loin
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