1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé au sein d'une direction régionale ou d'un secrétariat général pour les affaires régionales dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.
DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre IV : Mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional, de directeur régional adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales ou d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030973470
Texte parentLEGITEXT000030973443
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