Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000030973492
Texte parentLEGITEXT000030973443
Référencearticle 3 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « des préfets, », sont insérés les mots : « des hauts-commissaires de la République, des directeurs de l'administration territoriale de l'Etat, » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être créés au sein des services administratifs du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes. Ils sont placés sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.