1. Par dérogation aux dispositions figurant au III de l'article 13 du décret du 31 mars 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 30 juin 2018, les conditions de service prévues au troisième alinéa du III sont réduites à six ans.
DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030973482
Texte parentLEGITEXT000030973443
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