DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030973484

Texte parentLEGITEXT000030973443

Référencearticle 35 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du chapitre IV qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication.

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