Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000030973494
Texte parentLEGITEXT000030973443
Référencearticle 4 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6, la phrase : « Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française. » est remplacée par la phrase : « Cet avis de vacance est soumis à l'accord du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la fonction publique, avant publication au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 : art. 6
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