Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000030973502
Texte parentLEGITEXT000030973443
Référencearticle 7 du décret n°2015-984 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10, il est inséré unarticle 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1.-Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 : art. 10-1
Aller plus loin
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