Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-987 du 5 août 2015
RattachementChapitre II : Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000030973842
Texte parentLEGITEXT000030973837
Référencearticle 2 de la loi n° 2015-987 du 5 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
3. « Elle doit être de six mois au moins postérieure à cette délibération. » ;
4. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Si, lors de la deuxième consultation, la majorité des suffrages exprimés conclut à nouveau au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une troisième consultation peut être organisée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Pour l'application de ces mêmes deuxième et troisième alinéas, le mot : “deuxième” est remplacé par le mot : “troisième” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 217
Aller plus loin
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