Article 1 LEGIARTI000030973840
A modifié :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 189
Texte consolidé · Loi
LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2015
NatureLoi
Signé le5 août 2015
Publié le6 août 2015
Articles6 articles en vigueur
NOROMEX1505608L
IdentifiantLEGITEXT000030973837
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Modification du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 2 LEGIARTI000030973842
A modifié :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 217
Article 3 LEGIARTI000030973844
A modifié :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 218-1, art. 218-2
Article 4 LEGIARTI000030973846
A modifié :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 219
Article 5 LEGIARTI000030973848
A modifié :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 221
Article (sans numéro) LEGIARTI000030973850
1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin - Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 402 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 545 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 546 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 juin 2015 (TA n° 121, 2014-2015). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2912 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2945 ; Discussion et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 567). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
Cité par 5 textes
Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015 (V) · application
Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 (V) · application
Décret n°2015-1923 du 29 décembre 2015 (V) · application
Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2015).