Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-987 du 5 août 2015
RattachementChapitre II : Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000030973848
Texte parentLEGITEXT000030973837
Référencearticle 5 de la loi n° 2015-987 du 5 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 221 de la même loi organique est complété par les mots : « autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218-1 et au II bis de l'article 219 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 221
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